ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PAPILIO (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, les services suivants : création et mise en ligne d’une fiche professionnelle de présentation sur un annuaire professionnel, mise en ligne d’annonces de ventes de rayonnages, d’annonces immobilières ou d’offres d’emploi (« Les Services »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à tous les services rendues par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
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Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après paiement par le Client de la Prestation.
Le Prestataire dispose de moyens électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité via internet.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2-2
Après commande, aucune modification ou annulation n’est possible sans l’accord exprès du Prestataire.
2-3
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ces prix sont nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité dès confirmation de la commande par le Prestataire.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par cartes bancaires
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
ARTICLE 4 – Modalités de fournitures des Services
Les fiches seront publiées et visibles sur la plateforme monteursderayonnages.fr uniquement après la validation du paiement.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
ARTICLE 5 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire n’exerce aucun contrôle a priori sur les éléments mis en ligne par le Client.
Cependant, le Prestataire pourra à tout moment suspendre les publications du Client sans nécessité d’une mise en demeure préalable si les informations mises en ligne étaient inexactes, contraires à la règlementation en vigueur ou attentatoires aux libertés publiques ou aux bonnes mœurs.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Le Client devra garantir le Prestataire de toute responsabilité par lui encouru du fait des manquements du Client vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 6 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contacts@monteursderayonnages.fr
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de PAPILIO – 18 RUE HENRI DUNANT 37400 AMBOISE.
ARTICLE 7 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 15 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».
ARTICLE 8 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 9 – Résolution du contrat
9-1 – Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
9-2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Le Prestataire pourra également rompre le contrat liant les parties sans indemnité si, après suspension d’une publication comme indiqué à l’article 6, une 2ème publication était suspendue.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit sans nécessité d’une mise en demeure préalable et sans préavis.
ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de TOURS.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
