PRÉAMBULE

La Société PAPILIO exploite une plateforme internet (ci après nommé “la Plateforme”) permettant à des professionnels ou consommateurs (ci-après “les Acheteurs”) d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après “les Marchands”) pour l’achat en ligne de produits relevant de l’univers du rayonnage, du stockage, de la manutention du levage (ci-après “les Produits”).

Cette Plateforme est accessible à tous les Acheteurs sous l’url www.monteursderayonnages.fr.

Il est rappelé que monteursderayonnages.fr agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marchands au sein de la Plateforme.

Les Produits sont expédiés et livrés aux Acheteurs par les Marchands, sous leur seule responsabilité.

Il est précisé que dans les rapports entre la Plateforme et les Utilisateurs ou entre Acheteurs et Marchands, les présentes CGU primeront sur les CGV du Marchand ou de l’Acheteur.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après les “CGU” ou “Conditions Générales d’Utilisation”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses Services.

Toute utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le Marchand est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Personnel, sur le bouton “S’inscrire” précéder de la mention “En cliquant sur S’inscrire, vous acceptez les Conditions générales d’utilisation”, il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGU.

Monteursderayonnages.fr se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que les CGU de la Plateforme pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par monteursderayonnages.fr afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Monteursderayonnages.fr s’engage à informer les Marchands des modifications apportées aux Services et/ou aux CGU par E-mail ou par le biais d’une mention spéciale affichée au sein de la Plateforme.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Acheteur : désigne toute personne qui passe une commande sur la plateforme

Commande : désigne tout achat de Produit par un Acheteur auprès d’un ou plusieurs Marchands par le biais de la Plateforme.

Marchand : désigne tout professionnel qui propose ses produits à la vente ou des prestations de service sur la plateforme.

Compte Marchand : désigne l’espace du Marchand au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations, le statut de ses ventes et les listes de Produits mis en vente, sa fiche personnelle, en au sens large l’ensemble des informations lui permettant de réaliser des ventes.

Conditions Générales d’utilisation ou CGU : désignent les conditions et modalités d’utilisation de la marketplace pour l’ensemble des utilisateurs.

E-mail : adresse électronique permettant de recevoir des courriers électroniques.

Fiche Marchand : désigne la fiche récapitulant l’ensemble des informations relatives au Marchand, au sein de laquelle sont notamment accessibles ses Conditions Générales de Vente consultables par les Utilisateurs.

Fiche Produit : désigne la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé sur la Plateforme, élaborée et enrichie par le marchand, sur la base des photographies, textes, illustrations, images et/ou vidéos qu’il a à sa disposition.

Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par le Marchand permettant son identification et l’accès aux Services.

Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par Monteursderayonnages.fr et disponibles au sein de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou ses Services, Acheteur ou Marchand.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES D’ACCÈS A LAPLATEFORME

3.1. Informations générales

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse www.monteursderayonnages.fr.

L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet.

Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de la Plateforme.

3.2. Création d’un Compte professionnel

Pour pouvoir être répertorié sur le site et proposer ses Produits, le Marchand doit créer un Compte Marchand.

La création d’un Compte professionnel permet au Marchand de :

gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe) ;
passer des annonces pour la vente de ses produits, des annonces immobilières et des offres d’emploi
contacter le service client de fr ;

L’Utilisateur crée un Compte Professionnel en cliquant sur l’onglet “ajouter une fiche”

Pour créer son compte professionnel, l’Utilisateur renseigne :

nom et Prénom
Raison Sociale,
SIRET
Une adresse électronique valide,

Enfin, pour compléter son compte Professionnel, l’Utilisateur fournit :

Un KBIS,
Moyen de paiement

Le Marchand peut à tout moment demander la suppression de son Compte Personnel

3.3 Refus d’accès à la Plateforme

Monteursderayonnages.fr se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Marchand des stipulations des présentes CGU ou des CGV notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas mises en ligne contraires à la règlementation en vigueur ou attentatoires aux libertés publiques ou aux bonnes mœurs.

3.4. Disponibilité de la Plateforme

L’accès à la plateforme pourra faire l’objet de restrictions lors d’opérations de maintenance informatique.

Les Marchands seront avertis par une alerte sur le site ou adressée aux Marchands 24 heures avant toute interruption des services de la plateforme et les informant de la date et durée prévisible des perturbations occasionnées.

ARTICLE 4 – COMPORTEMENT DU MARCHAND

Le Marchand déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la Plateforme le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

De diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
De détourner la finalité de la Plateforme et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
De publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
De diffuser des informations contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
De publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs,
D’accéder frauduleusement à la Plateforme et aux Services,
De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.
De harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs,
De communiquer des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de tenir des propos menaçants, insultants, diffamatoires, irrespectueux.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser monteursderayonnages.fr de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE CREATION ET DE MISE EN LIGNE DE PRODUITS

Le processus de Création et de mise en ligne des produits ou petites annonces sur la Plateforme se déroule selon les étapes suivantes :

La publication des avis et des fiches nécessite un compte actif.

Compte Client :

L’utilisateur ayant créé un compte “Client” a la possibilité de laisser des avis, mais il ne pourra pas publier de fiches.

Les utilisateurs ayant créé un compte “Client” ont la possibilité de changer de compte et de passer en compte “Exposant”.

Compte Exposant :

L’utilisateur ayant créé un compte “Exposant” a la possibilité de laisser des avis et de publier des fiches.

Les utilisateurs ayant créé un compte “Exposant” n’ont pas la possibilité de changer de compte pour passer en compte “Client”.

Publication des fiches :

L’utilisateur “Exposant” peut publier des fiches, soit pour une entreprise, soit pour des petites annonces.

Les fiches seront visibles sur la plateforme dans la catégorie choisie par l’utilisateur “Exposant”.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Les Prix de vente des Produits sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués à l’Utilisateur au cours du processus d’achat..

Les Marchands fixent librement les prix des Produits qu’ils commercialisent par le biais de la Plateforme.

L’Utilisateur est informé que monteursderayonnages.fr ne contrôle pas la réalité et la loyauté des prix déterminé par le Marchand.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS PAR LES MARCHANDS

Les conditions de livraison des produits sont définies entre l’Utilisateur et le Marchand sans intervention de la plateforme.

ARTICLE 8 – NOTATION, RÉFÉRENCEMENT ET CLASSEMENT DES MARCHANDS ET PRODUITS

Monteursderayonnages.fr a mis en place, au sein de la plateforme, un système de notation permettant à l’utilisateur “Client” de laisser un avis sur les fiches publiées par l’utilisateur “Exposant”.

L’utilisateur est invité à créer un compte “Client” pour laisser des avis.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Contenu de la Plateforme

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.

Le contenu et services de la plateforme, et de façon non exhaustive, le nom de domaine, l’ensemble de la rédaction du site, de son arborescence à son contenu qu’il soit rédactionnel, audio ou vidéo est et reste la propriété de Rayonnages.com. Toute reproduction, même de qualité est proscrite.

Monteursderayonnages.fr concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Plateforme et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation de la Plateforme. La présente concession de droits n’entraîne, en aucun cas le transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Rayonnages.com et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

9.2. Bases de données

Monteursderayonnages.fr est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme, sous réserve des droits détenus par les Marchands.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

9.3 Contenus des Fiches Produits

Les contenus des Fiches Produits, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Produits commercialisés au sein de la Plateforme, sont mis en ligne par les Marchands sous leur seule responsabilité.

La plateforme décline en conséquence toute responsabilité dans l’hypothèse où les contenus des Fiches Produits fournis par les Marchands porteraient atteinte aux droits de tiers.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers du fait de la publication de tout ou partie d’une Fiche Produit au sein de la Plateforme, Monteursderayonnages.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire cesser promptement cette atteinte, dès qu’elle aura été portée à sa connaissance, et retirer de la Plateforme le contenu litigieux.

ARTICLE 10 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE MONTEURSDERAYONNAGES.FR

Monteursderayonnages.fr, en qualité d’opérateur de Plateforme, intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre les Marchands et les Utilisateurs sur la Plateforme.

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après la « LCEN »), en sa qualité d’hébergeur, Monteursderayonnages.fr ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées au sein de la Plateforme si elle n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, dans les conditions prévues par la LCEN, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

En conséquence, la responsabilité de Monteursderayonnages.fr ne pourra être engagée en raison :

des Fiches Produits et des Fiches Marchands, et plus largement de tous les contenus et/ou informations fournis par les Marchands tant sur les caractéristiques des Produits, que sur leur état ou leur prix, les Marchands étant seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations légales d’information précontractuelle auprès des Acheteurs ainsi que de la véracité, la complétude et la mise à jour des informations et contenus qu’il fournit, sauf faute prouvée de monteursderayonnages.fr ;
Des avis postés par les utilisateurs “Clients” sur les fiches publiées par les utilisateurs “Exposants”.

En outre, Monteursderayonnages.fr n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Marchands et stockées au sein de la Plateforme pour leur compte.

Enfin, il est rappelé que _:

les Produits sont commercialisés par les Marchands au sein de la Plateforme sous leur seule responsabilité ;
fr n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Acheteurs et les Marchands.

En conséquence, Monteursderayonnages.fr ne saurait être tenu responsable de tous litiges entre eux.

Monteursderayonnages.fr décline toute responsabilité :

En cas d’interruption momentanée des services de la plateforme pour des opérations de maintenance,
en cas de suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou transmission inopportune des informations ou des données figurant au sein de la Plateforme ou résultant des Services ;
en cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de la Plateforme, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données…

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la navigation sur la Plateforme et l’utilisation des Services qui y sont proposés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par Monteursderayonnages.fr.

Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre, vous pouvez consulter notre politique de protection des données, accessible ici.

ARTICLE 12- SIGNALER UN CONTENU

Monteursderayonnages.fr a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance toute publication sur la Plateforme à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence(notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes), ainsi que des atteintes à la dignité humaine, afin de permettre le retrait du contenu en cause.

Tout Utilisateur peut également demander à Rayonnages.com le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Pour demander le retrait d’un contenu, l’Utilisateur doit envoyer un courrier au service juridique de Papilio SAS à l’adresse 18, rue henri Dunant 37400 Amboise, dans lequel il fournit les informations suivantes :

pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
pour les personnes morales: leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
la description du contenu litigieux ;
les motifs de la demande de retrait du contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
l’adresse URL du contenu litigieux.

Pour rappel, le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et être transmise à Monteursderayonnages.fr par lettre simple, par E-mail ou via son compte Personnel. Un service « chat » est par ailleurs disponible sur la Plateforme, permettant de répondre à toute question ou réclamation des Utilisateurs.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGU et n’exonérera pas l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

ARTICLE 14 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU de la Plateforme sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige impliquant la plateforme devra être soumis a